Details

Numac
2006012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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