Details

Numac
2006012324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
2 mai 2006

12 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces métalliques agricoles par la réalisation d'ensembles mécano-soudés et l'usinage de produits, situées dans la région de Jamioulx et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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