Details

Numac
2006012165
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton (S.C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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