Details

Numac
2006012147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2006
Datum inwerkingtreding
28 mars 2006

15 MAI 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (CP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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