Details

Numac
2006012117
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2006
Datum inwerkingtreding
22 juin 2005

15 MAI 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de banaliseurs de déchets infectieux et de maintenance spécialisée de mécano-soudure, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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