7 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

Numac

2006012068

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 2006

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2005

7 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

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