Details

Numac
2006012041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

13 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…