Details

Numac
2006012005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

6 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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