Details

Numac
2006011559
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public.

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