26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Numac

2006011531

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

30 novembre 2006

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Numac	Titel
1996011089	25 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 25-06-2019)

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