Details
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011141 | 10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006) |
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