Details
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998011057 |
22 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d), de la [loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999]. |
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