Details
5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011024 | 20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008). |
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