Details
4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2006 et mise à jour au 12-06-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020010405 | 12 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-25/03, art. 2) |
| 2007011128 | 26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA. |
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