Details
26 AOUT 2006. - Arrêté royal réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2006 et mise à jour au 29-06-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023015367 | 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2019010537 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
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