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12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à l'exclusion de l'activité professionnelle des ventes à domicile de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2018-05-18/06, art. 8; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2006 et mise à jour au 11-06-2018)