Details
1 JUILLET 2006. - Arrêté royal réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2006 et mise à jour au 26-06-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023031435 | 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
| 2019010533 | 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules |
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