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Details

Numac
2006011269
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 juin 2006
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2006

10 JUIN 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 26-04-2013)

Numac Titel
1999A11270 1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.) (NOTE : Pour les versions de cette loi avant la coordination, voir L1991-08-05/61. Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 29-09-2006)
1999011270 1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
Numac Titel
2006011580 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
2006011484 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
2006011483 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2013 et mise à jour au 09-09-2013)
2006011481 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Bruxelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
2006011482 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif au mode de transmission du dossier de la procédure de l'autorité sectorielle de régulation au Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
2006011485 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 44, § 1er, 2° et 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
2006011486 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
2006011487 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
2006011405 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence.
2006A11405 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et mise à jour au 29-11-2013)
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