Details
19 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution relatives au fonctionnement du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et de son conseil d'administration.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996016167 | 4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 28-07-2006) |
| 1985011284 | 25 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des indemnités pour frais de déplacement des membres du Conseil d'administration et des Comités permanents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture (O.B.E.A.) |
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