Details
11 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005011109 | 23 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-04-02/07, art. 17, 2°, 003; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 004; En vigueur : 01-08-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…