4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

Numac

2006011204

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 2006

Datum inwerkingtreding

29 mai 2006

4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

Numac	Titel
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