3 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables.

Numac

2006011174

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 2006

Datum inwerkingtreding

28 avril 2006

3 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables.

Numac	Titel
1975102102	21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal portant création de la Commission des normes comptables. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1990 et mise à jour au 18-06-2018)

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