17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.

Numac

2006011108

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mars 2006

Datum inwerkingtreding

25 mars 2006

17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal de suppression de l'arrêté royal du 17 mars 1935 imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.

Numac	Titel
1935031750	17 MARS 1935. - Arrêté royal imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.

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