Details
25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2006 et mise à jour au 22-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011579 | 8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2006011131 | 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
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