22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Numac

2006011086

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 mars 2006

Datum inwerkingtreding

15 mars 2006

22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Numac	Titel
2002003392	2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025)

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