Details

Numac
2006011035
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 2006
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2005

20 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

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