Details
20 JANVIER 2006. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2006 et mise à jour au 03-12-2008).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008011512 | 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. |
| 2006011446 | 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. |
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