Details
11 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005011112 | 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2005 et mise à jour au 20-01-2022) |
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