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28 DECEMBRE 2006. - [1Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements Pénitentiaires et de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice.]1(1)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009709 | 23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les descriptions et profils de fonction pour le personnel des services extérieurs du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1997009963 | 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1997009964 |
28 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires.] |
| 1997009965 | 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2004 et mise à jour au 30-01-2009) |
| 1961012404 | 24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1952031502 | 15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1958022103 | 21 FEVRIER 1958. - Arrêté royal créant à la prison de Turnhout une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1958 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1936012050 | 20 JANVIER 1936. - Arrêté royal simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-12-2016) |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
| 1999009700 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 2004209568 | 10 AOUT 2004. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 02-04-2009) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013002052 | 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 22-05-2024) |
| 2009009531 | 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice |
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