Details

Numac
2006010030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

22 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations.

Numac Titel
2003009543 30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2003 et mise à jour au 22-07-2013)
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