Details
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009631 |
22 AOUT 1998. - Arrêté royal portant le statut du personnel [des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]. |
| 1998010054 | 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. |
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