Details

Numac
2006009893
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2006

1er MAI 2006. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

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