Details

Numac
2006009886
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2006

16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice.

Numac Titel
1994009008 17 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat
Numac Titel
2007009309 27 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.
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