Details

Numac
2006009849
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.

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