Details

Numac
2006009667
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2006

22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice.

Numac Titel
2000010066 10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice.
Numac Titel
2009009214 13 MARS 2009. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 23-08-2012)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…