20 JUILLET 2006. - [Loi instaurant le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire]<Intitulé remplacé par L2014-05-08/02, art. 132, 002; En vigueur : 01-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 14-05-2014)

Numac

2006009617

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

11 septembre 2006

20 JUILLET 2006. - [Loi instaurant le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 14-05-2014)

Numac	Titel
2007009296	23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 9 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2014 et mise à jour au 19-05-2014)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)