Details

Numac
2006009602
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2006

13 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles.

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