13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Numac

2006009597

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 août 2006

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2006

13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Numac	Titel
1999009543	26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'[aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1999 et mise à jour au 23-08-2006).

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