Details
17 MAI 2006. - Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 17-08-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009268 | 18 MARS 1998. - Loi instituant les commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006) |
| 1999009257 | 25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 15-06-2006) |
| 1998009726 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1998 et mise à jour au 08-01-2007) |
| 1999009075 | 28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du Comité de sélection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006) |
| 1999009076 | 28 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 15-06-2006) |
| 1975070206 | 2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 10-12-2013) |
| 1935061501 | 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009629 | 22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines. |
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