Details
10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009616 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
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