Details
22 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2006 et mise à jour au 20-05-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016009193 | 13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme |
| 2015009852 | 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme |
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