Details

Numac
2006009407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 2006
Datum inwerkingtreding
1 juin 2006

10 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs.

Numac Titel
1998009694 10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-06-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 27-04-2018)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…