Details

Numac
2006009384
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juin 2006
Datum inwerkingtreding
11 juin 2006

19 AVRIL 2006. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption.

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