Details
4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis.9 et 259bis.10 du même Code.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…