Details
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2006 et mise à jour au 26-04-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002430 | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise |
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