Details

Numac
2006009192
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 2006
Datum inwerkingtreding
7 mars 2006

5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Numac Titel
1994009007 14 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2006 et mise à jour au 17-04-2023)
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