Details

Numac
2006009133
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 février 2006
Datum inwerkingtreding
3 mars 2006

7 FEVRIER 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…