Details
21 DECEMBRE 2006. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005009959 | 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006. (NOTE : Confirmé pour la période à compter de sa date d'entrée en vigueur par L2006-12-21/78, art. 2; En vigueur : 01-01-2006) |
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