Details

Numac
2006007352
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2005

18 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire".

Numac Titel
2003007174 3 MAI 2003. - [Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2007 et mise à jour au 19-12-2011)
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