Details

Numac
2006007309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
27 novembre 2006

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran.

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